Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de supports de cours et d'ouvrages à destination de la formation professionnelle réalisées sur ce site, entre l'éditeur et toute personne, consommateur ou professionnel, passant commande (ci-après « l'Acheteur »).

Le site propose des supports de cours et des livres destinés à accompagner des formations professionnelles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, public visé) sont présentées sur sa fiche. L'Acheteur est invité à en prendre connaissance avant de commander.

Les supports numériques sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables ou accessibles depuis le compte de l'Acheteur. Les visuels et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle stricte et peuvent être mis à jour.

Pour commander, l'Acheteur sélectionne le ou les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne les informations demandées puis valide en acceptant les présentes CGV. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur.

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de défaut de paiement, d'indisponibilité du produit ou de suspicion de fraude.

Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche produit, au moment de la commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Pour les professionnels, la TVA applicable est précisée lors de la commande et sur la facture.

L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation.

Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire ou autre moyen indiqué lors du paiement). Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé : à compléter (nom du prestataire). L'éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire.

Une facture est mise à disposition de l'Acheteur après paiement.

Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement ou depuis l'espace personnel de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de disposer d'un équipement et d'une connexion compatibles.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement à ce droit. L'Acheteur consommateur y consent expressément avant de finaliser sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Pour les produits physiques, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à contact@partenaireditions.fr. Les frais de retour sont à sa charge, sauf indication contraire. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, sous réserve du retour du produit en bon état.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Acheteurs agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf dispositions légales contraires.

Les contenus vendus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'achat confère à l'Acheteur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non commercial, limité à ses propres formations. Les supports peuvent être projetés ou distribués aux stagiaires dans le cadre de la session de formation pour laquelle ils ont été acquis.

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable : la revente, la redistribution, la mise à disposition sur une plateforme tierce, la modification en vue d'une revente, ainsi que toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, à des tiers. Toute violation peut donner lieu à la suspension de l'accès et à des poursuites.

L'éditeur reste tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de fichier défectueux, illisible ou non conforme à sa description, l'Acheteur est invité à contacter l'éditeur à contact@partenaireditions.fr, qui fournira un fichier corrigé ou proposera une solution adaptée.

Les contenus sont rédigés avec soin et mis à jour régulièrement. L'éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable des erreurs ou omissions pouvant subsister, ni de leur inadaptation à une réglementation sectorielle particulière. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité temporaire du site ou de mauvaise utilisation des supports par l'Acheteur.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les droits de l'Acheteur.

Toute réclamation peut être adressée à contact@partenaireditions.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) : à compléter (nom et coordonnées du médiateur). Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. Pour les Acheteurs professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.